Loi fédérale sur la procédure administrative
PA
Inhalt
Une première en français
L’ouvrage est le premier commentaire intégral en langue française de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). Rédigé par près d’une trentaine d’auteurs issus du monde académique, des tribunaux fédéraux et cantonaux ainsi que du barreau, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises sur cette loi qui régit la procédure devant les autorités administratives fédérales statuant en première instance et sur recours, y compris devant le Tribunal administratif fédéral.
- Le premier commentaire francophone de la PA
- Des auteurs spécialisés dans le domaine du droit administratif
- Prise en compte des dernières révisions législatives et évolutions jurisprudentielles et doctrinales