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Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité
Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité
Les effets du droit de propriété dans le temps
Publié par:
Foëx, Bénédict
|
Hottelier, Michel
Livre
54.00 CHF
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Informations bibliographiques
janvier 2018
,
144 pages
,
Collection Genevoise
,
Français
Schulthess
978-3-7255-8668-4
Mots-clés
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