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: Schweizerische Zivilprozessordnung (Art. 1–352 ZPO sowie Art. 400–408 ZPO)</div>

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Le Code Napoléon, promulgué sous l'autorité de l'Empereur, constitue un ensemble cohérent de lois civiles organisant l'ensemble de la vie juridique des personnes et des biens en France. Il s'ouvre par un Titre préliminaire qui fixe les principes généraux d'application de la loi : entrée en vigueur par promulgation impériale, absence de rétroactivité, obligation pour les juges de statuer même en cas de silence de la loi, et interdiction de toute fonction normative du pouvoir judiciaire.Le Livre I, consacré aux personnes, définit la jouissance et la perte des droits civils. Il précise les conditions de la nationalité française, les modalités de naturalisation et les causes de perte de cette qualité. Il institue la mort civile pour certaines condamnations pénales. Le Code réglemente de manière détaillée l'état civil, le domicile, l'absence, ainsi que les structures familiales. Le mariage y est strictement encadré (conditions d'âge, consentement parental, oppositions), tout comme le divorce, admis pour des causes limitativement énumérées ou par consentement mutuel sous conditions. Le texte consacre la puissance paternelle, organise la minorité, la tutelle, l'émancipation et fixe les règles de l'adoption.Le Livre II traite des biens et du droit de propriété, défini comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Il distingue meubles et immeubles, règle l'usufruit et les servitudes, notamment celles liées à la mitoyenneté et aux fonds enclavés.Le Livre III expose les modes d'acquisition de la propriété. Il organise les successions, l'ordre des héritiers, les droits des enfants naturels et les règles de l'acceptation successorale. Les donations et testaments sont encadrés par la notion de quotité disponible et par l'interdiction des substitutions. Le Code définit les principes généraux des contrats et obligations, ainsi que des contrats particuliers, y compris les contrats aléatoires. Il réglemente enfin les privilèges, hypothèques et les procédures d'exécution forcée.L'ouvrage s'achève par les règles de la prescription, dont le délai de droit commun est fixé à trente ans. Par son ampleur et sa systématicité, le Code Napoléon structure durablement l'ordre juridique, social et patrimonial de la France du XIX¿ siècle.</p>


Lois civiles exhaustives : Personnes, Biens, Contrats, Successions, Hypothèques et Prescriptions sous l'autorité de l'Empereur

Code Napoléon

Jurisprudences et analyses - Législation. iusNet dossier

Droit civil -Rétrospective 2021 (PrintPlu§)


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The Civil Partnership Act 2004 and the Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 are important legal, social and historical landmarks, rich in symbolic, material and cultural meanings. While fiercely opposed by many, within mainstream narratives they are often represented as a victory in a legal reform process that commenced with the decriminalisation of homosexuality. Yet, at the same time, for others they represent a problematic and ambivalent political engagement with the institution of marriage. Consequently, understood or labelled as 'revolutionary', 'progressive' and 'conservative', these legal reforms provide a space for thinking about issues that arguably affect everyone, regardless of sexual orientation or relationship status.

This edited collection brings together scholars and commentators from a range of backgrounds, generations and disciplines to reflect on the first ten years of civil partnerships and the introduction of same-sex marriage. Rather than rehearsing the arguments 'for' and 'against' relationship recognition, the essays ask original questions, draw on a variety of methods and collectively provide a detailed and reflective 'snap shot' of a critical moment, a 'history of the present' as well as providing a foundation for innovative ways of thinking about and engaging with the possibilities and experiences arising from the new reality of relationship recognition for gays and lesbians.</p>


Interdisciplinary Reflections

From Civil Partnership to Same-Sex Marriage

Guide pratique des personnes morales et des sociétés

La fondation

Droit civil : Rétrospective 2023

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