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Thierry Largey

Collection lausannoise

Les collectivités publiques sont fréquemment confrontées, lors de la mise en œuvre de leurs tâches publiques, à des obstacles résultant de la propriété privée. Pour y faire face, elles disposent de divers instruments, dont l’expropriation formelle. Une alternative consiste à introduire dans la loi un autre instrument, inspiré du droit privé : le droit de préemption légal.Le droit de préemption permet à une personne (le préempteur) d’exiger d’une autre personne (le promettant) le transfert de la propriété d’un bien dans l’hypothèse où le promettant vend ce bien à un tiers. Le droit de préemption peut être reconnu aux collectivités publiques par une disposition de droit public, leur conférant un droit d’acquisition conditionnel en vue d’un transfert de propriété pour des motifs de politique publique. Le droit de préemption doit ainsi être utilisé par les collectivités publiques aux fins de réaliser/faciliter des tâches publiques : aménagement du territoire au sens large, protection du patrimoine, plus spécifiquement aussi dans le domaine du logement d’utilité publique. Ainsi, une fois le bien acquis, la collectivité publique doit réaliser la tâche projetée ; elle peut le faire elle-même ou, si la loi le prévoit, en confier l’exécution à des tiers.

Denis Piotet

Étienne Poltier

José-Miguel Rubido

Le droit de préemption légal en droit public