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Limites matérielles au droit d'urgence du gouvernement

Analyse et réflexions au sujet du droit fédéral et du droit cantonal

Informations bibliographiques

mars 2024, 151 Pages, Schweizer Schriften zum Staats- und Verfassungsrecht (SSV), Français
Dike
978-3-03891-632-1

Mots-clés

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