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Limites matérielles au droit d'urgence du gouvernement
Limites matérielles au droit d'urgence du gouvernement

Limites matérielles au droit d'urgence du gouvernement

Analyse et réflexions au sujet du droit fédéral et du droit cantonal
Livre (relié)68.00 CHF
disponible de suite

Informations bibliographiques

mars 2024, 151 pages, Schweizer Schriften zum Staats- und Verfassungsrecht (SSV), Français
Dike
978-3-03891-632-1

Mots-clés

Autres titres de la collection: Schweizer Schriften zum Staats- und Verfassungsrecht (SSV)

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