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L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration
L'extension du contrôle juridictionnel des activités de ...
Un examen généralisté des actes matériels sur le modèle allemand?
Publié par:Heinz Hausheer
Informations bibliographiques
février 1998, 232 pages, 1e édition, Français
Stämpfli Verlag
9783727202612
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Informations bibliographiques
février 1998, 232 pages, 1e édition, Français
Stämpfli Verlag
9783727202612