Le rapport au sens de l'art. 47 OAT

Étude de droit de l'aménagement du territoire et de procédure administrative
septembre 2026, env. 650 pages, AISUF / Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Bd. 468, Français
Schulthess
978-3-7255-9617-1

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