Über uns

À propos de nous

Nachhaltigkeit

Durabilité

Open Access

Karriere

Carrière

Datenschutz

Protection des données

Impressum

Mentions légales

Zahlung und Lieferung

Paiement et livraison

LEXIA

LEXIA Arbeitsrecht

Was ist LEXIA?

C'est quoi LEXIA ?

LEXIA Familienrecht

Zeitschriften

Revues

recht

Pflegerecht

ZBJV

forumpoenale

ZStrR

Anwaltsrevue

Revue de l'avocat

RSAS

FamPra.ch

ASYL

Life Science Recht

BlAR

Sachbuch

Livres spécialisés

LOKI

Semaphor

Fokusthemen

Focus

Thema

Recht studieren

Arbeitsrecht

Droit du travail

Studium

Études

Familienrecht

Droit de la famille

Sozialversicherungsrecht

Droit des assurances sociales

Strafrecht

Droit pénal

Publikationen

Publications

Literatur

Onlinemodule LEXIA

Modules en ligne LEXIA

Bücher

Livres

Buchreihen

Collections

Datenbanken

recht.ch

Studienliteratur

Littérature pour les études

Services

Dienstleistungen für

Corporate Books

Publishing Lösungen

Aktuelles

Geschäftskunden

Professionnels

Corporate Publishing

Content solutions

Buchhandlungen

Librairies

Veranstaltungen

Événements

Presse

Dozierende

Enseignants

Studierende

Étudiants

Inserierende

Annonceurs

Newsletter

Blog

Autorinnen/Autoren

Auteurs

Unsere Schreibenden

Hilfe

Unsere Autorinnen und Autoren

Liste

Autorenlounge

Espace des auteurs

Bei uns publizieren

Publier chez nous

Autorenstimmen

Témoignages

Verlag

Éditions

Themen

Mehr wissen

Mitarbeitende

Collaborateurs

Geschichte

Histoire

Vision und Mission

Vision et mission

Unser Magazin

Notre magazine

Unternehmenskultur

Culture d'entreprise

Partner

Partenaires

Kontakt

Contact

Shop

Schweizer Recht

Ausländisches Recht

Über unseren Shop

Neuerscheinungen

Nouveautés

Sortiment und Funktionen

Assortiment et recherche

Vorankündigungen

À paraître

Nach Rechtsgebiet

Par domaine juridique

Kommentare

Commentaires

Ratko Djakovic

Collection lausannoise

La présente contribution tend à démontrer que la concurrence au sens large peut être restreinte au moyen de droits réels limités. 
Dans la première partie de l’ouvrage, l’auteur effectue des développements sur les notions de servitude et de charge foncière en retenant que cette dernière est intéressante car elle peut également prévoir une prestation négative à charge du propriétaire grevé.   
La seconde partie est consacrée à l’étude des accords restrictifs de concurrence, de l’abus de position dominante et de leur confrontation aux instruments juridiques précités.   
Les deux dernières parties traitent des clauses précisant les modalités de la créance cédulaire figurant dans des conditions générales. À cet égard, l’auteur soulève la question de l’application de l’article 8 LCD aux conditions générales utilisées par les établissements financiers.   
Le lien entre ces deux sujets étudiés séparément réside dans la sanction civile d’un comportement anticoncurrentiel, respectivement d’une clause jugée abusive. En effet, dans les deux cas, la nullité n’est pas une sanction idéale puisqu’elle ne tient pas compte du dynamisme de la concurrence, notamment quant aux substitutions de parties subséquentes et à l’évolution des parts de marché des entreprises concernées. L’auteur propose donc de retenir une solution innovante qui a le mérite de tenir compte du caractère variable de l’illicéité.

Les droits réels limités à l'épreuve du droit de la concurrence

Ratko Djakovic

Veröffentlichungen