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Peine Plancher

Droit aux États- Unis, Loi sur la récidive, Droit français, Nicolas Sarkozy, Emprisonnement à perpétuité
Herausgegeben von:
Bert Adam Cornelius

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

März 2026, ca. 80 Seiten, Französisch
Omniscriptum
978-613-1-62898-6

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