Commander aujourd'hui : Schweizerische Zivilprozessordnung (Art. 1–352 ZPO sowie Art. 400–408 ZPO)

Peine Plancher

Droit aux États- Unis, Loi sur la récidive, Droit français, Nicolas Sarkozy, Emprisonnement à perpétuité

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

mars 2026, env. 80 pages, Français
Omniscriptum
978-613-1-62898-6

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