Frühlingsaktion: Jetzt bis zum 30. April 2026 20 % Rabatt auf Onlinebestellungen sichern – mit dem Code NEST2026. Ausgenommen: Bücher mit Erscheinungsjahr 2026 sowie die Reihen «Berner Kommentar» und «Berner Kommentar Update».

L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal

Les conventions, supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé, ont des conséquences en droit fiscal. Le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volonté des parties contractantes et leur sacrifice au nom de l'intérêt général. Dans quelle mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des conventions de droit privé sont-ils transposables en droit fiscal ?

April 2026, ca. 472 Seiten, Finances publiques, Französisch
Editions L'Harmattan
978-2-3430-3911-4

Weitere Titel der Reihe: Finances publiques

Alle anzeigen

Weitere Titel zum Thema