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La prescription pénale
La prescription pénale
Histoire - notions générales - durée des délais relatifs et absolus de prescription de l'action pénale et de la peine
Informations bibliographiques
janvier 1993, 318 pages, 1e édition, Français
Stämpfli Verlag
9783727201974
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Informations bibliographiques
janvier 1993, 318 pages, 1e édition, Français
Stämpfli Verlag
9783727201974