Résiliation ordinaire
Rappels des principes, questions choisies et exemples
Inhalt
En droit suisse, les rapports contractuels sont régis par le principe de la liberté contractuelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et est, en droit du travail, limité par les dispositions générales des articles 19 et 20 CO, mais également par des dispositions spécifiques, soit les art. 361 et 362 CO.
Bibliografische Angaben
Januar 2017, 46 Seiten, Französisch
Weka Schweiz
978-3-297-00361-9