Réforme 2023 – Droit des successions
En 2012, les Éditions Stämpfli faisaient paraître la 1re édition du Commentaire du droit des successions. Avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral le 1er janvier 2023, en plus des changements intervenus ces dernières années, une 2e édition s’imposait. À l’heure de la publication de ce volume, les coéditeurs, Antoine Eigenmann et Nicolas Rouiller, reviennent sur la mise en œuvre d’un tel projet et les objectifs visés.
Quelles ont été vos principales motivations à vous lancer dans ce projet de commentaire ?
Antoine Eigenmann : Il y a principalement eu la modification et l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions au 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans la mesure où probablement 60 % de mon activité est consacrée au domaine des successions, il est impératif de maintenir à jour les connaissances et de suivre les évolutions légales et jurisprudentielles. Le fait de rédiger l’impose.
En quoi ce commentaire bénéficie-t-il à vos divers lecteurs qui sont confrontés à ces nouveaux défis pratiques ?
Nicolas Rouiller : Le commentaire montre les liens entre chaque disposition du droit des successions et les autres domaines juridiques. C’est souvent dans ces points charnières que la complexité est la plus délicate et qu’un commentaire avec cette vision élargie peut apporter des éclaircissements utiles. Cela d’autant plus que la plupart des lecteurs d’un commentaire sont confrontés à des problèmes pratiques mêlant les différentes matières juridiques qu’ils doivent résoudre fort rapidement. Les orientations transversales servent ce but. Il me semble que le commentaire, tel que rédigé, remplit cette importante mission.
Quels ont été les plus grands écueils auxquels vous vous êtes heurtés dans le cadre de la codirection de ce commentaire et comment les surmonter pour assurer une publication réussie ?
Antoine Eigenmann : La difficulté dans un ouvrage collectif est d’assurer que les délais soient respectés par tout le monde, ce qui pose un certain nombre de difficultés. En outre, il y a des styles fort différents et il peut y avoir également des opinions différentes. Le principe est que chaque auteur est responsable de son opinion. Il faut toutefois éviter d’avoir des opinions contradictoires, dans la mesure du possible, dans le même ouvrage.
Nicolas Rouiller : J’ajouterais que l’art du commentaire, qui se fait article par article, consiste en premier lieu à éclaircir la portée des termes de la loi. Mais une certaine souplesse est nécessaire lorsque la matière n’est vraiment intelligible que si différents articles sont présentés ensemble. Pour quelques groupes d’articles, les auteurs ont ainsi opté pour une introduction. Ici, cela n’a été fait que lorsque c’était indispensable ; on a ainsi évité que de véritables traités soient intercalés entre deux commentaires d’articles. De la sorte, on a conservé la fonction première du type d’ouvrage que les lecteurs attendent.
Par rapport à la première édition, de 2012, l’importance des développements législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux ont, par ailleurs, conduit à accroître le volume du commentaire d’un bon quart.
Dans votre pratique, pouvez-vous déjà tirer des enseignements de l’entrée en vigueur en janvier 2023 de la révision partielle du droit successoral ?
Antoine Eigenmann : Dans la pratique, la baisse des réserves permet une plus grande liberté du testateur qui rend nécessaire de revoir les testaments qui ont été rédigés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cela peut avoir un impact important, notamment pour les couples non mariés, même si l’aspect fiscal demeure un sujet de préoccupation que la révision n’a pas modifié.
Nous constatons également l’importance du nouveau droit dans les procédures de divorce dans lesquelles la rédaction d’un testament est impérative pour bénéficier des nouvelles dispositions.
La récente révision a-t-elle des conséquences en matière de successions d’entreprise ? Si oui, quel est le principal changement que les propriétaires d’entreprise doivent particulièrement prendre en compte au moment de transmettre leur entreprise ?
Nicolas Rouiller : Je dirais que la réduction de la réserve des descendants de trois quarts à une demie permet de diminuer le risque de situations inextricables. L’héritier pressenti pour reprendre une entreprise familiale, impossible à diviser d’un point de vue pratique, était parfois exposé à une indemnisation de ses cohéritiers qu’il ne pouvait financer. Il arrivait qu’il soit acculé à vendre l’entreprise familiale à des tiers. On peut s’attendre à ce que cela survienne bien moins souvent à l’avenir. Cela dit, les méthodes éprouvées depuis longtemps pour prévenir cette extrémité restent parfaitement appropriées. Elles sont d’une part une planification avant le décès par un pacte successoral ou un testament prévoyant différentes conditions, ou encore par une intégration progressive de l’héritier qui reprend l’entreprise. Et d’autre part, même si une planification a manqué, un contrat de partage bien conçu permet de répartir les risques de façon équitable entre l’héritier qui reprend l’entreprise et les autres. Cela préserve autant sa pérennité que l’égalité entre eux.