Droit des sociétés du CO
Articles 530-964l CO complétés d'un index. Ordonnance sur le registre du commerce
Inhalt
Le recueil de textes « Droit des sociétés du CO »réunit les dispositions du Code des obligations du droit des sociétés (SS, SNC, SCm, SA, SCmA, Sàrl, SCoo), du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale ainsi que l’Ordonnance sur le registre du commerce.
Bibliografische Angaben
März 2023, 408 Seiten, Französisch
Schulthess
978-3-7255-8939-5