Cohérence internationale de l'imposition des entreprises
Analyse au regard du projet de lutte contre l?érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE (projet BEPS)
Inhalt
Le droit fiscal international vit une période de réformes. Cette thèse porte sur l’objectif de cohérence internationale du projet BEPS (OCDE). La première partie rappelle les principes de droit fiscal international et leurs limites face à la mondialisation. Dans la seconde partie, l’auteur revient sur les développements internationaux en matière de lutte contre la planification fiscale agressive et analyse les actions visant à instaurer une cohérence internationale: les règles contre les montages hybrides (action 2), celles sur les sociétés étrangères contrôlées (action 3) et celle limitant la déduction d’intérêts (action 4). La thèse détermine si une réelle cohérence internationale a pu être atteinte et démontre quels auraient été les éléments nécessaires à l’instauration de cet objectif