Concubinage en droit suisse : risques et protection juridique

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Selon vous, quelles sont les idées reçues les plus fréquentes des concubins concernant leur statut juridique, et en quoi peuvent-elles se révéler problématiques en pratique ?

L’idée reçue la plus fréquente, et la plus dangereuse, consiste à croire qu’une longue vie commune finit par conférer des droits et des devoirs similaires à ceux du mariage. Or, en droit suisse, le concubinage, quelle que soit sa durée, ne bénéficie d’aucun cadre légal global.

Cette confusion peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de rupture ou de décès. A titre d’exemple, un concubin ayant réduit ou cessé son activité professionnelle pour élever les enfants communs ne peut bénéficier d’aucune contribution d’entretien après la séparation. De même, le concubin survivant n’est pas un héritier légal et peut se retrouver sans protection, voire être contraint de quitter le logement familial si celui-ci appartenait au défunt.

Votre ouvrage met en évidence les conséquences juridiques de l’absence de cadre légal, notamment en cas de séparation ou de décès. Quels sont, d’après vous, les domaines dans lesquels les concubins sont le plus exposés ?

Les concubins sont le plus exposés dans trois domaines en particulier : la succession, la prévoyance professionnelle et la liquidation de leur patrimoine commun.

En l’absence de dispositions spécifiques, le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession légale. Pour protéger le concubin survivant, un testament ou un pacte successoral est indispensable, mais il faut veiller à ne pas léser la part réservataire des héritiers légaux, comme les enfants.

Contrairement au droit successoral, la loi sur la prévoyance professionnelle permet de désigner le concubin comme bénéficiaire des prestations de survivants. Toutefois, cela n’est pas automatique. Il faut une démarche active de l’assuré auprès de sa caisse de pension et remplir des conditions strictes, souvent une vie commune d’au moins cinq ans ou le soutien d’enfants communs. Sans cette démarche, le capital peut revenir à d’autres bénéficiaires.

En matière patrimoniale lors d’une séparation, la répartition des biens est complexe. Faute de règles claires, la jurisprudence a recours aux règles de la société simple, mais il faut prouver que les concubins avaient la volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs ressources pour atteindre un but commun. En pratique, cette preuve est souvent très difficile à apporter, laissant l’un des concubins démuni, même s’il a contribué de manière significative au ménage.

Pensez-vous qu’une évolution du droit soit nécessaire pour concilier sécurité juridique et liberté des couples ?

Une évolution ciblée pourrait être pertinente, en particulier pour prévenir certaines situations de vulnérabilité. Cela étant, l’un des atouts du concubinage réside précisément dans sa flexibilité et l’absence de formalisme, qu’il convient de préserver. L’enjeu n’est donc pas d’aligner le concubinage sur le mariage, mais de trouver un équilibre entre cette liberté et une protection minimale en introduisant des mécanismes correcteurs limités, notamment en matière de protection du concubin économiquement plus faible.

Merci beaucoup pour cet entretien.

L'autrice

Oriana Jubin est avocate associée au sein de l'Étude JG Partners, à Genève, qu'elle a cofondée. Spécialisée dans les domaines du droit de la famille, du concubinage et du droit des successions, elle a également consacré sa thèse de doctorat au sujet des effets de l'union libre.

Entretien mené par Anne-Madeleine Fischbach, responsable de produit Médias juridiques Suisse romande aux Éditions Stämpfli.