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Loi contre la concurrence déloyale (LCD)

Loi contre la concurrence déloyale (LCD)

Inhalt

En r�action � la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence d�loyale (LCD) a connu une importante r�vision en 2012, avec pour objectif de mieux prot�ger les consommateurs et les entreprises. L�importance pratique de la loi en a �t� accrue, notamment en mati�re de contr�le des conditions g�n�rales. Ce premier commentaire article par article de la LCD en fran�ais tient �videmment compte des derniers d�veloppements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de l��volution du droit europ�en en la mati�re lorsque cela se justifie. Fid�le � l�esprit des Commentaires romands et r�dig� par des sp�cialistes de la mati�re, l�ouvrage offre des r�ponses claires et pr�cises, s�imposant comme une r�f�rence pour tous les praticiens du droit. Contenu : une structure syst�matique, avec un commentaire des dispositions de la LCD, des introductions � certains chapitres et des bibliographies sp�cifiques ; une bibliographie g�n�rale relative au droit suisse et au droit europ�en ; un index bilingue fran�ais et allemand.

Bibliografische Angaben

Januar 2017, 645 Seiten, Commentaire romand, Französisch
Helbing & Lichtenhahn
978-3-7190-3368-2

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